50.7(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la prise d’un décret de transfert ou de mutation, le modifier par décret selon ce qu’il estime nécessaire ou souhaitable.

50.7(2) Les articles 50.1 à 50.61 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification comme s’il s’agissait d’un nouveau décret de transfert ou de mutation.